Le droit et la santé au travail : explications | Objectif Santé

Le droit et la santé au travail : explications

Me Dev Ramano répond aux questions d’objectifsante.mu sur des points fondamentaux de droit sur la santé au travail.

Maître, pourriez-vous nous expliquer les droits d’une employée par rapport au congé maternité ?

Les droits du congé maternité à Maurice sont régis par l’« Employment’s Right Act »de 2008. Selon la section 30 de cette législation, toute femme qui accouche a droit à quatorze semaines de congé. 

Dans la pratique, les jours de congé peuvent être posés, de sept à quatorze semaines le lendemain même de l’accouchement. 

Le congé maternité nécessite un certificat médical afin de pouvoir être validé par l’employeur.

Toute femme ayant accouché bénéficiera, en sus de son congé maternité, d’une allocation de 3000 roupies de son employeur, sept jours après la date de son accouchement. Pour cela, il faudra avoir effectué douze mois consécutifs chez un seul et même employeur.

Une femme travaillant à temps partiel aura droit au même nombre de congés, soit quatorze semaines. Ce n’est que le montant de l’allocation qui sera différent et sera calculé en proportion. Il est important de noter qu’un employeur n’a pas le droit de licencier son employée durant son congé de maternité (sauf pour des raisons économiques, technologiques et structurelles).

Que se passe-t-il en cas de fausse couche ?

En cas de fausse couche, la femme a droit à deux semaines de congés payés. Par contre, si la femme accouche d’un mort-né, les congés seront de quatorze semaines, comme pour un congé de maternité.

Que prévoit la loi pour l’allaitement ?

La loi prévoit deux demi-heures ou une heure de pause allaitement pour la maman par jour, et ce, sur une période de six mois ou plus, dépendant d’un avis médical spécifique.

Qu’en est-il des heures supplémentaires chez la femme enceinte ?

Un employeur ne peut en aucun cas forcer son employée d’effectuer des heures supplémentaires deux mois avant son accouchement.
Sur avis médical, il peut aussi lui être conseillé d’éviter les travaux lourds, de rester debout pendant de longues heures ou toute autre action pouvant mettre en danger la vie du fœtus. L’employeur se doit de respecter cette consigne médicale, quel que soit le mois de grossesse de son employée.

Dites-nous-en plus sur les congés de paternité…

Sur présentation d’un certificat médical, le congé de paternité est de cinq jours pour celui qui est employé à plein temps sur douze mois consécutifs, avec le seul et même employeur. L’employé à temps partiel bénéficiera d’un congé en proportion du nombre d’heures qu’il travaille.
Pour être éligible au congé de paternité, l’employé devra certifier par écrit qu’il vit sous le même toit que la mère de son enfant et être marié avec, civilement ou religieusement. Aucun congé de paternité donc pour ceux vivant en concubinage.

Le non-fumeur a des droits sur son lieu de travail. Qu’en est-il de ceux du fumeur ?

Le « Public Health Restrictions on Tobacco Products » de 2008 du « Public Health Act » interdit à quiconque de fumer en public, au travail ou ailleurs.
Un lieu de travail est un espace public fermé, dans lequel il est donc strictement interdit de fumer. Cependant, des provisions peuvent être faites pour un coin fumeur. Ce n’est pas une obligation légale. Mais j’estime qu’elle est avant tout morale. La raison est simple : les droits des non-fumeurs sont avant tout des non-droits pour les fumeurs. Ces derniers sont forcément pénalisés. Ce n’est certes pas dans la loi, mais c’est ma définition personnelle, de par ma conception de la liberté (bien que je ne sois pas un fumeur !).

J’estime que les autorités ont le droit légal de contrôler toute juridiction hors de ma personne. Toutefois, mon corps me concerne, il est ma propre juridiction. Ma liberté ne s’arrête que quand j’entrave celle des autres. C’est juste que mon choix ne devrait pas être fait au détriment de la santé des autres. 

Un fumeur devrait donc avoir un espace sur son lieu de travail pour assouvir son envie de fumer, à sa guise. Ce n’est certes pas dans la loi, mais c’est son droit. Comme le droit d’avoir accès aux toilettes pour ses besoins naturels.
À mon humble avis…

 

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